Le législateur a souhaité, à travers la « Loi sur la Liberté de choisir son avenir professionnel » lancer « l’acte 2 » de la démarche qualité, avec une volonté de simplification et d’harmonisation des pratiques d’audit et de labellisation. Il en résulte des évolutions majeures, à la fois pour les organismes de certification et d’audit et pour les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences. Les organismes certificateurs doivent être accrédités par le COFRAC, et leurs audits doivent respecter les modalités d’audit déterminées par arrêté, et porter sur le respect des critères et indicateurs d’un référentiel unique (Décret n°2019-565 du 06 juin 2019).
Le référentiel national qualité
Ce référentiel national qualité, est qualifié d’unique, car il s’applique aux quatre types d’actions suivantes (Article L6313-1 du Code du travail) :
- Les actions de formation;
- Les bilans de compétences ;
- Les actions d’accompagnement VAE ;
- Les actions de formation par apprentissage.
Le respect des exigences qui figurent dans ce référentiel doit permettre d’introduire des garanties pour les bénéficiaires des actions qui décident ainsi en toute connaissance de cause.
A cette fin, ce référentiel couvre :
- L’amont de la prestation (les informations diffusées par les organismes (reflètent-elles bien la réalité de ce qui est mis en œuvre, et des résultats obtenus ?), l’ingénierie et l’adaptation des prestations au public : Critères 1&2 – indicateurs 1 à 8 ;
- La mise en œuvre : comment se passe la prestation, du positionnement initial, jusqu’à l’évaluation finale ? : Critère 3, indicateurs 9 à 16 ;
- Le management des ressources: quelles ressources humaines et matérielles, quelles compétences mobilisées et développées ? : Critères 4 & 5 ; indicateurs 17 à 22 ;
- Le management de la qualité :
la veille et le fonctionnement en réseau de partenaires : comment l’organisme actualise-t-il ses prestations, et dans quel réseau d’acteurs s’inscrit-il dans le territoire ? Critère 6, indicateurs 23 à 29 ;
l’amélioration continue : comment l’organisme met-il en œuvre ses actions d’amélioration permanente ? Critère 7, indicateurs 30 à 32.
Les garanties d’un partenariat avec CertUp
- Près de trente ans d’expertise dans le domaine de la certification
- Exclusivement dans le domaine de la formation et de l’accompagnement
- Des auditeurs spécialisés qui partagent votre langage
- Un fil conducteur et des outils pour votre préparation à l’audit
- Un service de proximité grâce à notre réseau d’auditeurs
- Une évaluation en toute impartialité et confidentialité
Le processus d’évaluation
- Des modalités d’audit fixées par l’arrêté du 6 juin 2019 le décret du 22 juillet 2020 et l'arrêté du 24 juillet 2020
- Un audit initial, un audit de surveillance, un audit de renouvellement
- Un périmètre d’audit en fonction des catégories d’actions de développement des compétences
- Un audit couvrant l’intégralité des sites
- Un cycle de certification d’une durée de trois ans
Votre investissement
Un investissement de votre part dans la préparation
Une durée d’audit selon un barème officiel, fonction de votre chiffre d’affaires, du nombre de sites et du nombre de catégories d’actions pour lesquelles vous souhaitez être certifié.
Un budget couvrant les prestations d’audit (préparation, contrôles, rapport, décision), la gestion administrative de votre dossier, l’enregistrement et la publication de la certification.
La matérialisation de la certification
- Une publication officielle de votre statut de prestaire certifié
- L’accès aux fonds publics et mutualisés en co-financement de vos actions
- Un rapport d’audit mettant en exergue vos points forts et vos opportunités d’améliorations
- Une reconnaissance en tant que prestataire de qualité pour une période de trois ans
- Un certificat officiel de conformité au référentiel national qualité
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